VISA GOLD / VISA DORÉ

Introduction

Les dénommés « Visa Gold » ou « Visa Doré » ne sont pas des visas proprement dits. Il s’agit en effet d’un permis de séjour qui confère à son titulaire le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire portugais à des fins d’investissement. La désignation la plus correcte est celle qui résulte de la loi : permis de séjour pour activité d’investissement (ARI). Ce permis de séjour est attribué à toute personne non citoyenne de l’Union européenne ou de l’espace Schengen, ni sous son contrôle, réunissant certains critères, liés à l’investissement, l’achat de biens immobiliers et/ou la création de postes de travail. Des taxes/émoluments s’appliquent aux demandes de séjour et de renouvellement, tous les documents attestant du respect des conditions d’attribution devant être préparés au préalable. L’ARI est initialement accordé pour une durée d’un an, renouvelable pour des périodes de deux ans si les conditions d’octroi persistent, notamment en ce qui concerne l’investissement. À l’issue des cinq premières années, un permis de séjour permanent pourra être accordé ou l’investisseur pourra continuer à demander le renouvellement de son ARI. Il n’est plus nécessaire de satisfaire à la condition de maintien de l’investissement après l’obtention d’un permis de séjour permanent.

Il est à noter qu’un ressortissant étranger résidant légalement au Portugal depuis six ans pourra demander la nationalité portugaise.

Avantages de l’ARI ou Visa Gold

  • Être dispensé de visa de résidence pour entrer et séjourner au Portugal ;
  • Séjourner et travailler au Portugal tout en conservant une résidence dans un autre pays ;
  • Circuler dans l’espace Schengen, sans visa ;
  • Bénéficier du droit au regroupement familial, tel qu’énoncé ci-dessous ;
  • Accéder au permis de séjour permanent (après 5 ans et conformément à la législation en vigueur) ;
  • Accéder à la nationalité portugaise (après 6 ans et conformément à la législation en vigueur)

Bénéficiaires de l’ARI ou Visa Gold


Pourra en bénéficier tout ressortissant d’un État tiers exerçant une activité d’investissement, que ce soit à titre personnel ou par le biais d’une société établie au Portugal ou dans tout autre État de l’Union européenne, qui détient un établissement stable au Portugal, et qui remplit l’une des exigences quantitatives et la condition temporelle prévues dans la législation applicable, parmi lesquelles :

Exigences quantitatives pour la demande d’ARI/Visa Gold


En ce qui concerne les exigences quantitatives, il est nécessaire de remplir au moins l’une des situations suivantes sur le territoire portugais :

  • Le transfert de capitaux d’au moins 1 million d’euros ;
  • La création d’au moins 10 postes de travail ;
  • L’acquisition de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 euros ;
  • L’achat de biens immobiliers construits depuis au moins 30 ans ou situés en zone de réhabilitation urbaine, faisant l’objet de travaux de réhabilitation, pour une valeur totale de 350 000 euros au minimum ;
  • le transfert de capitaux d’au moins 350 000 euros, à des fins de financement d’activités d’investigation menées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique, intégrée dans le système scientifique et technologique national ;
  • le transfert de capitaux d’au moins 250 000 euros, à des fins d’investissement ou de soutien à la production artistique, à la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national, tel que prévu par la loi ;
  • le transfert de capitaux d’au moins 500 000 euros, à des fins d’achat d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque ayant pour vocation la capitalisation de petites et moyennes entreprises qui présentent, à cet effet, un plan de capitalisation viable.

Il est à noter que, dans certains cas, le montant minimum de l’investissement peut être réduit de 20 % lorsque les activités en cause sont développées sur des territoires considérés à faible densité de population.

Exigences temporelles minimales pour l’activité d’investissement

L’investissement doit être conservé pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’octroi du permis de séjour. À l’issue de ce délai, le maintien de l’investissement n’est plus exigé.

Obligations de prudence et exigences en matière de documentation

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes :

  • Absence de condamnation pour crime passible au Portugal d’une peine privative de liberté de plus d’un an ;
  • Ne pas être interdit d’entrée sur le territoire national comme suite à une mesure d’éloignement du pays ;
  • Absence de référence dans le système d’information Schengen ;
  • Absence de référence dans le système intégré du SEF (service frontalier) à des fins de non-admission.

Toute personne intéressée par un ARI devra cumulativement remplir les conditions suivantes en matière de documentation :

  • Détenir un passeport en cours de validité ;
  • Détenir un visa Schengen, le cas échéant, et régulariser sa situation auprès du SEF dans les 90 jours à compter de la date de la première entrée au Portugal ;
  • Copie du casier judiciaire du pays d’origine ou du pays de résidence depuis plus d’un an, dûment traduit en portugais, et certifié par le consulat portugais du pays de délivrance ou par apostille, conformément à la Convention de la Haye ;
  • Déclaration autorisant les autorités à consulter le casier judiciaire portugais ;
  • Attestation de non-endettement récente délivrée par le service des finances (Autoridade Tributária e Aduaneira) et la sécurité sociale (au Portugal) ;
  • Attestation sur l’honneur du demandeur s’engageant à respecter les obligations pour l’exercice de l’activité d’investissement sur le territoire national ;
  • Justificatif de la mutuelle ;
  • Justificatif de l’acquittement de la taxe d’analyse de la demande d’ARI (514,80 €).

Demande de l’ARI ou Visa Gold

Les intéressés pourront formuler leur demande par l’un des moyens suivants :

  • Personnellement, auprès des directions et délégations régionales du SEF au Portugal. L’intéressé peut présenter sa demande d’ARI auprès de la direction ou délégation régionale du SEF de son lieu de résidence, dans les 90 jours à compter de la date de sa première entrée au Portugal. Il devra joindre au dossier tous les justificatifs de l’investissement réalisé et de l’acquittement de la taxe d’analyse de 514,80 € ;
  • Personnellement, auprès d’un poste diplomatique ou consulaire portugais à l’étranger, où le dossier devra être remis avec un justificatif de l’investissement réalisé et de l’acquittement de la taxe d’analyse de 514,80 €.
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h) Délai de décision pour la demande d’octroi et de renouvellement de l’ARI ou du Visa Gold

Si le dossier de la demande d’octroi de l’ARI est complet, le SEF se prononcera sous un délai maximum de 90 jours.

i) Frais liés à l’octroi et au renouvellement d’un titre ARI ou Visa Gold


  • Si la demande d’octroi de l’ARI est acceptée, l’investisseur doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 5 147,80 €.
  • Si la demande de renouvellement de l’ARI est acceptée, l’investisseur doit s’acquitter d’une taxe d’un montant de 2 573,90 €.

Obligation de résidence sur le territoire national


Lorsqu’il dépose son dossier d’ARI, le demandeur n’est pas tenu de résider au Portugal pour une durée minimale. Il lui suffit de se présenter auprès du SEF, à la date convenue, afin de fournir certains éléments personnels (empreinte digitale, entre autres).

Après octroi du permis de séjour, son titulaire est tenu de respecter les obligations de résidence sur le territoire national ci-dessous énoncées :

– Durant la 1re année de la délivrance du visa, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 7 jours, suivis ou intercalés ;

– Durant le 1er renouvellement du visa (2 ans), il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés ;

– Durant le 2e renouvellement du visa (2 ans) et les renouvellements suivants, il devra demeurer sur le territoire portugais pendant 14 jours, suivis ou intercalés.

Si l’investisseur choisit la résidence permanente à l’issue des 5 ans, son titulaire ne pourra s’absenter du pays pour des périodes de plus de :

  1. 24 mois suivis ;
  2. 30 mois intercalés sur 3 ans.

Quant aux membres du ménage regroupé, les mêmes conditions s’appliquent à chacun d’entre eux. En ce qui concerne la preuve de cette présence permanente sur le territoire national, elle pourra être apportée à travers divers éléments (billets d’avion, hôtels, frais d’alimentation, par exemple).

Date de mise en œuvre et validité du régime spécial de l’ARI ou Visa Gold


Le régime est en vigueur depuis le 8 octobre 2012 et pour une durée indéterminée. Eu égard à la conjoncture économique, il est impossible d’en prévoir l’extinction ou la restriction.

 Membres de la famille du titulaire de l’ARI ou Visa Gold pouvant bénéficier du régime – Regroupement familial et coûts respectifs

  • Sont considérés comme membres de la famille au sens conventionnel, les personnes suivantes :

– le conjoint ;

– les enfants mineurs ou déclarés incapables à la charge du couple ou de l’un des époux ;

– les mineurs adoptés par le demandeur si ce dernier n’est pas marié, ou par le demandeur ou son conjoint, suite à un jugement rendu par l’autorité compétente du pays d’origine, sous réserve que la loi de ce pays reconnaisse aux enfants adoptés les mêmes droits et devoirs que ceux de la filiation naturelle et que le jugement soit reconnu au Portugal ;

– les enfants majeurs, à la charge du couple ou de l’un des époux, qui sont célibataires et étudiants ;

– les ascendants en ligne directe et au premier degré du résident ou du conjoint, sous réserve qu’ils soient à sa charge ;

– les frères et sœurs mineurs, à condition qu’ils aient été placés sous la tutelle du résident, conformément à une décision rendue par l’autorité compétente du pays d’origine, dûment reconnue par le Portugal.

  • Sont considérées comme membres de la famille en concubinage les personnes suivantes :

– le partenaire entretenant, sur le territoire national ou à l’étranger, avec le citoyen étranger vivant une relation de concubinage, dûment prouvé conformément à la loi ;

– les enfants célibataires mineurs ou déclarés incapables, y compris les enfants adoptés du concubin, sous réserve qu’ils leur aient été confiés sur décision judiciaire.

  • Le regroupement familial devra être requis auprès d’une direction ou délégation régionale du service frontalier (SEF) du lieu de résidence.
  • La demande de regroupement familial peut être déposée au moment de la demande d’octroi de l’ARI ou ultérieurement, à la convenance de l’investisseur.

Quel que soit le cas, elle est associée à la décision émanant de la demande d’ARI. Dans ce sens, avec le même investissement, il est possible d’obtenir un ARI pour tous les membres qui composent le regroupement familial.

  • Si la demande de regroupement familial déposée dans le cadre du régime de l’ARI est acceptée, l’investisseur devra s’acquitter de la somme de 5 147,80 € pour chaque membre de la famille ; cette somme s’élève à 2 573,90 € pour chaque renouvellement.

Obtention de la nationalité portugaise

Conformément à la loi sur la nationalité, les personnes qui résident sur le territoire portugais depuis plus de 6 ans peuvent obtenir la nationalité portugaise par naturalisation. Outre cette exigence, il s’avère également nécessaire que le demandeur soit majeur, qu’il ait une connaissance suffisante de la langue portugaise et qu’il n’ait pas été condamné, par jugement ayant force de chose jugée, pour la pratique d’un crime passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ans ou plus, conformément à la loi portugaise.

*Les informations données sur cette page sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer à tout moment.

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