RNH – Le Statut de Résident Non Habituel au Portugal

Introduction sur le régime des résidents non habituels (RNH) au Portugal

Le régime des résidents non habituels (RNH) pourra s’appliquer aux personnes physiques qui transfèrent leur résidence fiscale sur le territoire portugais, à condition qu’elles n’aient pas été imposables comme résidents fiscaux au Portugal à aucun moment au cours des 5 années qui précèdent le transfert.

Au titre du régime des RNH, la plupart des revenus issus de sources étrangères ne sont pas imposables au Portugal. De plus, les revenus d’activité nationaux considérés à valeur ajoutée pourront bénéficier d’un taux d’imposition fixe de 20 %. 

Le Portugal est devenu une des destinations préférées des Français expatriés. Les expatriés retraités sont exonérés d’impôts pendant dix ans à condition de passer au moins 183 jours par an au Portugal et de ne pas y avoir été résident fiscal au cours des cinq dernières années. Une mesure très attractive qui s’adresse autant aux retraités fortunés – le pays n’a ni ISF ni taxes sur la succession – qu’aux plus modestes, qui y voient leur pouvoir d’achat démultiplié (+30 % à Lisbonne, + 45 % dans le reste du pays).

Durée du régime de RNH

Après inscription au registre des contribuables du service des finances (Autoridade tributária ou AT), les contribuables dans ces circonstances acquièrent le droit d’être imposables comme RNH pour une durée de 10 ans consécutifs, à condition qu’ils soient considérés comme résident fiscal au Portugal chacune des années de la période en question, à l’issue de laquelle ils seront imposables conformément aux règles générales. Il n’existe toutefois aucune procédure de « renouvellement » du régime des RNH, raison pour laquelle il sera maintenu jusqu’à ce que le service des finances (AT) ne s’oppose à son application.

Exigences essentielles pour adhérer au régime RNH

La résidence sur le territoire portugais à des fins de fiscalité peut être acquise, à tout moment, lorsque l’individu satisfait à l’une des exigences suivantes:

– avoir séjourné sur le territoire portugais plus de 183 jours, suivis ou intercalés, sur une période de 12 mois débutant ou finissant au cours de l’année en cause ;

– dans le cas contraire, disposer d’un logement, sur le territoire portugais, à tout moment de la période visée à l’alinéa précédent, dans des conditions qui laissent supposer son intention de le conserver et de l’occuper comme résidence habituelle (notamment en achetant ou louant un bien immobilier destiné au logement) ;

Pour pouvoir être imposable en tant que RNH chacune des années de la période de 10 ans, il est nécessaire que le contribuable soit considéré comme résident aux fins de l’IRS. Lorsque le contribuable n’a pas bénéficié du droit d’imposition en tant que RNH au cours de ces 10 années, il pourra en bénéficier à nouveau pour toute année restante de cette période, à condition qu’il soit à nouveau considéré comme résident à des fins de l’IRS.

Il est à noter que ces exigences ont été modifiées le 1er janvier 2015.

La demande d’inscription en tant que RNH doit être présentée après l’inscription comme résident fiscal sur le territoire portugais et jus§qu’au 31 mars (inclus) de l’année suivante.

Avantages du régime de RNH

Le régime de RNH comprend deux groupes d’avantages accordés selon la provenance (source étrangère ou nationale) et la nature des revenus perçus.

De manière générale, ces bénéfices sont répartis comme suit :

– Exonération | Revenus de source étrangère :

Intérêts, dividendes et autres revenus de capital, plus-values, revenus salariaux et issus d’une profession libérale, revenus fonciers et revenus issus de la retraite ou autres pensions;

Les plus-values issues de la vente de parts sociales ne sont généralement pas exonérées.

– Imposition à taux fixe | Revenus de source portugaise :

Revenus salariaux et issus d’une profession libérale.

Conditions d’exonération/de réduction d’imposition

Les revenus de source étrangère perçus par les RNH et ci-dessous énoncés sont exonérés, sous réserve du respect des exigences suivantes :

– Revenus salariaux : S’ils sont imposables dans l’État de la source, en application de la convention fiscale conclue entre le Portugal et cet État, ou, en l’absence d’une telle convention, s’ils sont imposables dans l’État de la source, à condition que les revenus ne soient pas considérés comme ayant été obtenus sur le territoire portugais ;

– Revenus issus d’une profession libérale : Si ces revenus sont considérés à valeur ajoutée (voir ci-dessous) et s’ils peuvent être imposés dans l’autre État, en application de la convention fiscale conclue entre le Portugal et ce pays, ou, en l’absence d’une telle convention, s’ils peuvent être imposés dans l’autre État en application du modèle OCDE de convention fiscale, à condition qu’il ne figure pas sur la liste noire des offshores. En pratique, il n’est pas obligatoire que ces revenus soient effectivement imposés dans l’État de la source.

– Revenus de capitaux, plus-values, revenus fonciers : Si les revenus peuvent être imposés dans l’autre État, en application de la convention fiscale conclue entre le Portugal et ce pays, ou, en l’absence d’une telle convention, s’ils peuvent être imposés dans l’autre État en application du modèle OCDE de convention fiscale, à condition qu’il ne figure pas sur la liste noire des offshores. En pratique, il n’est pas obligatoire que ces revenus soient effectivement imposés dans l’État de la source.

– Pensions : Si ces revenus sont imposables dans l’autre État, en application de la convention fiscale conclue entre le Portugal et ce pays, ou s’ils ne sont pas considérés comme ayant été obtenus sur le territoire portugais, c’est-à-dire s’ils ne sont pas versés par des entités établies au Portugal. Concernant les pensions, et pour autant que certaines conditions à analyser au cas par cas soient remplies, il pourra exister une situation de double non-imposition : exclusion d’imposition dans l’État source et au Portugal.

Les citoyens Français, du Royaume-Uni, de Scandinavie, entre autres, peuvent prétendre à ce régime.

Les revenus portugais perçus par les RNH et ci-dessous énoncés sont exonérés, sous réserve du respect des exigences suivantes :

– Revenus salariaux : S’il s’agit de revenus issus d’ « activité à valeur ajoutée » un taux d’imposition fixe de 20 % pourra s’appliquer, assujetti à une retenue à la source. Ce taux pourra être majoré d’une surtaxe à taux variable, fixée entre 0 et 3,21 % en 2017, selon la fourchette du revenu imposable.

– Revenus issus d’une profession libérale : S’il s’agit de revenus issus d’une « activité à valeur ajoutée », un taux d’imposition fixe de 20 % pourra s’appliquer, assujetti à une retenue à la source. Ce taux pourra être majoré d’une surtaxe à taux variable, fixée entre 0 et 3,21 % en 2017, selon la fourchette du revenu imposable.

Activités à valeur ajoutée

L’arrêté no 12/2010 du 7 juin définit les activités considérées à haute valeur ajoutée, parmi lesquelles :

  • Architectes, ingénieurs et techniciens assimilés;
  • Artistes plastiques, acteurs et musiciens;
  • Auditeurs;
  • Médecins et dentistes;
  • Professeurs;
  • Psychologues;
  • Professions libérales, techniciens et assimilés;
  • Investisseurs, administrateurs et 
gestionnaires d’entreprises d’investissement productif, à condition qu’ils soient affectés à des projets éligibles et avec des contrats d’octroi de bénéfices fiscaux conclus au titre du code fiscal de l’investissement (Código Fiscal do Investimento);
  • Cadres supérieurs d’entreprises (c’est-à-dire, des personnes en poste à des fonctions de direction et disposant des pouvoirs de contrainte de la personne morale).

Exemples:
À titre d’exemple, nous indiquons quelques cas correspondant aux situations les plus courantes pour lesquelles nous sommes sollicités.

João, ressortissant brésilien, applique le régime des RNH. Ses revenus provenant du Brésil seront imposés comme suit :

  1. Revenus fonciers (rentes) – Les revenus issus de biens immobiliers situés au Brésil ne sont pas imposables au Portugal.
  2. Dividendes ou distribution des bénéfices – Les dividendes versés par une société brésilienne à un associé au statut de RNH ne sont pas imposables au Portugal.
  3. Pensions – Les pensions versées par la sécurité sociale brésilienne ne sont pas imposables au Portugal.
  4. Revenus salariaux/services fournis au Portugal –
Les revenus salariaux ou découlant de services fournis au Portugal sont imposables aux taux normalement applicables aux autres résidents fiscaux sur le territoire national, sauf si ceux-ci proviennent d’une activité à valeur ajoutée, auquel cas ils seront frappés d’un taux fixe de 20 %*.

* En 2017, cette surtaxe varie entre 0 et 3,21 %, selon la fourchette du revenu imposable.

Quel que soit le cas, le résident sera redevable de contributions/ cotisations envers la sécurité sociale, aux taux normalement applicables au Portugal, sauf situations exceptionnelles.

Jean, ressortissant français, applique le régime des RNH.

Ses revenus provenant de la France seront imposés au Portugal comme suit:

  1. Revenus fonciers (rentes) – Les revenus issus de biens immobiliers situés en France ne sont pas imposables au Portugal.
  2. Dividendes ou distribution des bénéfices – Les dividendes versés par une société française à un associé au statut de RNH ne sont pas imposables au Portugal.
  3. Pensions – La pension française versée à un bénéficiaire au statut de RNH n’est pas imposable au Portugal. Si cette pension ne relève pas de l’exercice de fonctions dans le secteur public, elle ne sera pas non plus imposable en France.
  4. Revenus salariaux/services fournis au Portugal – Les revenus salariaux ou découlant de services fournis au Portugal sont imposables aux taux normalement applicables aux autres résidents fiscaux sur le territoire national, sauf si ceux-ci proviennent d’une activité à valeur ajoutée, auquel cas ils seront frappés d’un taux fixe de 20 %* . Quel que soit le cas, le résident sera redevable de contributions/cotisations envers la sécurité sociale, au taux normalement applicables au Portugal, sauf situations exceptionnelles.

* Une surtaxe pourra s’appliquer, qui varie, en 2017, entre 0 et 3,21 %, selon la fourchette du revenu imposable.

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