La Fiscalité Immobilière au Portugal – Impôts sur l’Immobilier

Convention fiscale France-Portugal

  • Pas de double imposition grâce à la convention fiscale.
  • Plus-values et revenus immobiliers imposés dans l’état de situation de l’immeuble.
  • Plus-values et revenus mobiliers imposés dans l’état de résidence (sous réserve de certains prélèvements à la source).
  • Salaires: imposés dans l’état où le travail est exercé, sauf cas particulier.
  • Retraites du privé: imposables dans l’état de résidence.
  • Retraites du public: imposables dans l’état qui les verse.
  • Dividendes et royalties de source étrangère: exemption d’imposition, sous certaines conditions.
  • Si chaque pays considère la personne comme résident fiscal, la résidence est déterminée par la disposition d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer dans chaque pays, on prend en compte les liens personnels et économiques (centre des intérêts vitaux). À défaut, d’autres critères s’appliquent.

Le statut RNH (résident non habituel) valable 10 ans, non renouvelable, pour les personnes n’ayant pas résidé au Portugal au cours des 5 dernières années:

  • Pas d’imposition sur les retraites du privé de source étrangère.
  • Bénéfice du taux d’imposition de 20% (+ surtaxe temporaire de 3,5%) pour les revenus de professions « à haute valeur ajoutée » exercées au Portugal.
  • Autres activités: imposition au barème progressif.

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À l’acquisition: Paiement de l´IMT
Impôt Municipal sur les Transmissions d’immeubles à titre onéreux

Résidence principale

Montant / TranchePourcentageAbattement
Jusqu’à 97.407€ 1%sans abattements
Entre 92.408€ et 126.403€2%avec un abattement de 1848,14€.
De 126.404€ à 172.348€5%avec un abattement de 5640,23€.
De 172.349€ à 287.213€7%avec un abattement de 9087,19€.
De 287.214€ à 574.323€8% avec un abattement de 11959,32€.
Au dessus de 574.323€taux fixe de 6%

Biens destinés à une résidence secondaire ou à la location

Montant / TranchePourcentageAbattement
Jusqu’à 97.407€1%sans abattements.
Entre 92.408€ et 126.403€2%avec un abattement de 924,07€.
De 126.404€ à 172.348€5%avec un abattement de 4716,16€.
De 172.349€ à 287.213€7%avec un abattement de 8163,12€.
De 287.214€ à 574.323€8%avec un abattement de 11035,25€.
Au dessus de 574.323€taux fixe de 6%
  • Pour les terrains constructibles, commerces, bureaux, stationnements isolés, taux fixe de 6,5%.
  • Pour les terrains agricoles, 5%.

L’IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu’une seule fois, lors de l’achat.

Paiement des Droits de timbre

Imposto do Selo

C’est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l’achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure.

Impôts fonciers – IMI

Sur la possession:
IMI (« Impôt Municipal Immobilier »Taxe foncière): entre 0,3 et 0,8% de la valeur fiscale du bien.

Annuellement, il y aura lieu au paiement d’un impôt foncier annuel, « IMI », qui est calculé sur la valeur fiscale du bien.

Les taux sont les suivants :

–terrains agricoles : 0,8 %.

–autres biens : entre 0,3 % et 0,8 %, à fixer par chaque mairie.

(À titre d’exemple, en 2015 à Lisbonne, l’IMI était de 0,3 %)

Cet impôt est acquitté de la façon suivante :

  • En une seule fois, au mois d’avril, quand son montant est inférieur ou égal à 250 €.
  • En deux fois, au mois d’avril et novembre, quand son montant est supérieur à 250 € et égal ou inférieur à 500 €.
  • En trois fois, au mois d’avril, juillet et novembre, quand son montant est supérieur à 500 €.

Autres Impôts

Certaines mairies perçoivent une taxe pour l’entretien des réseaux d’assainissement. Son montant est fixé par chaque municipalité.

(Les taux ci-dessus mentionnés sont ceux en vigueur en octobre 2015)

AIMI (Surtaxe Municipale Immobilière) :
Taux applicables aux personnes physiques
0,7% : Sur la portion entre 600.000€ et 1.000.000€
0,4% : Sur la portion excédant 1.000.000€
Taux applicable aux personnes morales :
0,4% sur la portion jusqu’à 1.000.000€
1% : Sur la portion excédant 1.000.000€

  1. IRS (Impôt sur le revenu des personnes physiques) :
    Taux applicables à 28% : Revenus perçus par des non-résidents
    de 28% à 48% : Revenus perçus par des résidents

Fiscalité patrimoniale au Portugal

-Pas d’ISF au Portugal.

-Pas de droits de succession entre époux, et pour les descendants, ou ascendants.

La succession
En ce qui concerne les successions : il n’y a pas de droits de succession au Portugal entre conjoints et en ligne directe entre ascendants et descendants, cependant, la planification de votre succession nécessite la consultation d’un professionnel pour prévoir la loi applicable à la dévolution successorale et stabiliser le cas échéant votre régime matrimonial. Il est à noter que si des héritiers résident en France, ils seront imposables en France sur la succession.

Les transmissions entre personnes sont assujetties aux droits de timbre au taux de 10%, à l’exception de celles effectuées au conjoint, aux descendants ou ascendants, qui sont exonérés de cet impôt.

Impôts location de courte durée au Portugal pour les non résidents

Impôts au Portugal AL- convention fiscale FR –PT – SIMPLIFIÉ NON RÉSIDENTS *

Imposition sur l’activité de location de logement(s) meublé (s) pour touristes exploitée par une personne physique non résidente:

Activité assujettie à la TVA (6 %) si CA supérieur à 10 000 €
Possibilité d’adoption d’un régime simplifié de calcul de l’impôt sur le revenu, pour un CA maximum de 200 000 €/an – Base d’imposition: 35 % du CA

– Taux d’imposition pour un non-résident: 25 % (donc 25 % x 35 %: taux effectif de 8,75 % sur CA)

– Formalités: déclaration fiscale de début d’activité économique d’exploitation de logement(s) meublé (s) pour touristes (avant de démarrer l’activité), déclaration mode 3 – annexe B, en mai de l’année suivante.

Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés.

Exemple:

Chiffre d’Affaires sur 1 an = 10 000 €

Imposition calculée sur la base de 35 % de 10 000 €, soit sur 3500 €

On a donc une imposition de 25 % de 3500 €, soit 875 €

Impôts relatifs à location de courte durée = 875 €

*Chiffres donnés à titre indicatif actualisés en 2016

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